Règlement Local de Publicité

Définition du Règlement Local de Publicité (RLP)

Le RLP est un document de planification de l’affichage publicitaire. Il a pour but de prévenir l’affichage anarchique et ainsi lutter contre la pollution visuelle.

Depuis le 14 janvier 2021, la réglementation nationale de publicité (RNP) s’applique et se substitue aux dispositions locales. Les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des autorisations sont exercées par le Préfet.

Toutefois, les règles nationales sont plus permissives et moins en adéquation avec les spécificités du territoire.

C’est dans ce contexte que la commune du Tignet a décidé d’élaborer son propre RLP aux fins, notamment :

  • De mettre le document en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire et en adéquation avec la réalité locale ;
  • De participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire ;
  • De renforcer l’identité du territoire ;
  • De réduire la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial.

La Commune a ainsi prescrit l’élaboration de son RLP le 27 novembre 2017 et a arrêté le projet en conseil municipal le 26 septembre 2022.

Une enquête s’est déroulée en mairie du lundi 23 janvier 2023 au jeudi 23 février 2023 ; au terme de cette enquête, le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur le projet.

Une copie de ce rapport a été adressée pour information à Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Nice et à M. le Préfet des Alpes-Maritimes.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur relate notamment le déroulement de l’enquête publique, fait part de ses conclusions et explique les raisons qui l’ont conduit à émettre un avis favorable au projet.

Le rapport est téléchargeable ci-dessous :