Formulaire Cerfa / Contenu des dossiers

1. Les formulaires

Quel formulaire est adapté à mon projet ?

Pour le savoir, rendez-vous sur le site Officiel de l’administration française « SERVICE-PUBLIC » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

2. Les pièces du dossier

Outre le formulaire, quelles sont les autres pièces à joindre à mon dossier de demande et comment les établir ?

Pour le savoir, reportez-vous à la notice explicative figurant sous le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703