Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU définit le cadre légal de la construction et de l’aménagement du territoire communal. Depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), les POS ont été remplacés par des PLU, présentant une plus grande ambition en matière de maîtrise et de qualité de l’urbanisation.

Le PLU définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal. Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée. Il s’impose à tous: particuliers, administrations, et il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux…).

Par délibération du Conseil Municipal n° 2014/060-1 DU 29 septembre 2014, la commune du TIGNET a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

Depuis cette délibération, la procédure de révision générale du P.L.U du TIGNET a connu de longues vicissitudes jusqu’à l’arrêt du P.L.U, prononcé par délibération n° 2019/027 du 15 juillet 2019.

Le bilan de la concertation avait été tiré lors de cette même délibération, avant l’arrêt du PLU.

Cependant la phase de consultation des personnes publiques associées qui a suivi cet arrêt a donné lieu à plusieurs avis défavorables sur le projet, dont celui de la CDPENAF en date du 11 octobre 2019. Le Préfet des Alpes-Maritimes a notifié officiellement au nom de l’Etat, un avis défavorable valant rejet du P.L.U par courrier du 22 octobre 2019.

La nouvelle majorité a découvert cette affligeante situation qui a entraîné la nécessité de reprendre en totalité la procédure de révision du PLU.

C’est ainsi que par délibération n°2021.007 du 26 février 2021, il a été acté la nécessité de reprendre la procédure dès l’amont, au stade du PADD, étant entendu que le projet tel que présenté à l’arrêt ne pouvait être maintenu.

Depuis lors en outre, le SCOT’OUEST a été approuvé par délibération n° 2021-06 du 20 mai 2021 entraînant une obligation pour le PLU de compatibilité avec ce document.

Un nouveau PADD a été débattu en Conseil municipal le 26 septembre 2022, ce dernier document intégrant notamment les principes de la loi Climat et Résilience.

Le 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a voté l’arrêt du PLU, cette séance ayant aussi permis de tirer le bilan de la concertation. L’enquête publique a démarré le 21 mars 2023 pour s’achever le 21 avril 2023. Madame le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions durant le mois de mai 2023, complété en juin à la demande de la Présidente du Tribunal Administratif.

Le Conseil municipal s’est réuni le 26 juin 2023 pour voter l’approbation de la Révision Générale du PLU.

Enquête Publique

P.L.U opposable

Dossier complet du P.L.U sur le site Géoportail Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr