Réglementation

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une DP est notamment exigée dans les cas suivants :

  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ;
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) ;
  • Création d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol ;
  • Création d’une piscine, quelle que soit sa hauteur, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle et cœur de parc national (ou futur parc national) ;
  • Construction d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres;
  • Construction d’un mur, quelle que soit sa hauteur dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle et cœur de parc national (ou futur parc national) ;
  • Construction d’une clôture,
  • Division d’un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, en dehors des abords d’un monument historique « Villa Pas de Pique». Les projets de division d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’un site classé, patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques sont soumis à PERMIS D’AMENAGER.

La Commune a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du Code de l’urbanisme. Une déclaration préalable sera donc requise, pour tout projet de division parcellaire projeté à l’intérieur des zones A, N et UCp.

Pour prendre connaissance de la règlementation en vigueur, connaître vos droits et effectuer vos démarches, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française « SERVICE-PUBLIC » : Ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578