Réglementation

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire est notamment requis dans les cas suivants :

  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur ;
  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur supérieure à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parc nationaux) ;
  • Création d’une piscine dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie ;
  • Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade …

Pour prendre connaissance de la règlementation en vigueur, connaître vos droits et effectuer vos démarches, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française « SERVICE-PUBLIC ».