Obligations légales de débroussaillement

REGLEMENTATION DU DEBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE LE TIGNET

Réf : arrêté préfectoral 2025-102 du 25/09/2025 ; Code Forestier

DISTANCES de toute construction, installation : (dont antenne relais, citerne, annexe technique…)

  • 100M en zones Rouge, B1A du Plan Local d’Urbanisme
  • 50M en zones B1 et Blanche du Plan Local d’Urbanisme
  • Un terrain en zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme doit être intégralement débroussaillé, construit ou non-construit

REGLES GENERALES DU DEBROUSSAILLEMENT : à respecter toute l’année, mais conseiller de faire du 15/09 au 15/03

  • Sur 10m autour des installations et sur les toitures, élimination des débris végétaux et feuilles mortes
  • Elimination des branches et arbre à moins de 3m des constructions, sauf :

* pour un arbre remarquable (sauf mimosas cyprès eucalyptus) isolé de 5m des autres arbres et arbustes

  • Espacement de 3m entre chaque houpier sauf :

* Sur les zones à 100M de débroussaillement, pas d’espacement au-delà des 50 premiers mètres

* Sur les terrains pentus > 45°

* Maintien obligatoire de groupes d’arbres formant un diamètre de 15M, ou 5M pour les arbustes, au-delà de 20M des installations, sur un terrain en état de bois, maquis… espacés de 3m entre chaque groupe

  • Haie autorisée à plus de 3m des constructions, maximum 2m de haut et 2m de large. Dérogation à 1m de large si la limite de propriété empêche le retrait de 3m des constructions
  • Coupe des branches basses à moins de 2m du sol pour un arbre >4m, ou 50% de la hauteur du tronc si <4m
  • Coupe de la végétation herbacée
  • Elimination des déchets sous 1 mois
  • 1 tronc non débité pourra rester au sol s’il est à >20m de l’habitation, par tranche de 500m2 débroussaillée (attention l’AM 072/06/2024 oblige l’élimination des chablis par les propriétaires)
  • Gabarit maintenu de 4m de large sur 4m de haut pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique
  • 20m de part et d’autre des pistes non DFCI

CAS PARTICULIERS :

  • Pas de débroussaillement à moins de 20m de part et d’autre des cours d’eau permanent et intermittent
  • Maintien obligatoire des arbres avec cavité apparente ; taillé en têtard ; à écorce décollée ; mort sur pied (à plus de 20m des installations
  • En zone Natura 2000, au-delà de 20m des habitations, laisser l’herbe à 15-20cm de hauteur
  • Dans le périmètre des Monuments Historiques, abattage d’arbre à haute tige soumis à autorisation préfectorale